Conditions générales de vente

Version en vigueur au 10/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site audipile.fr entre la société Internet Solutions France, ci-après « I.S.F. » ou « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur audipile.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son panier. I.S.F. se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le site propose à la vente des piles pour appareils auditifs ainsi que des accessoires et produits d'entretien destinés aux aides auditives.

Les produits vendus sont neufs, conformes à la réglementation européenne applicable et proviennent de fabricants et distributeurs agréés. Les photographies et descriptifs présentés sur les fiches produits visent la plus grande exactitude possible mais ne sauraient engager contractuellement I.S.F. sur des différences mineures de présentation ou de conditionnement décidées par les fabricants.

Les produits proposés ne sont pas des dispositifs médicaux de diagnostic et ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé. Pour toute question relative à votre appareillage, à votre audition ou au choix de votre équipement, adressez-vous à votre audioprothésiste ou à votre médecin ORL.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable à chaque article est celui en vigueur au jour de la commande et figure sur la facture.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, selon le mode retenu et le montant du panier. Le prix total à régler, tel qu'il apparaît sur le récapitulatif de commande, constitue le montant exact du débit.

I.S.F. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses articles, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison puis procède au paiement. La commande n'est ferme et définitive qu'après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises, en particulier son adresse de livraison, et de signaler sans délai toute erreur à contact@audipile.fr.

I.S.F. se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur non résolu ou un soupçon légitime de fraude.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la validation de la commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant, au jour de la commande, par les moyens listés sur la page Paiement sécurisé.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement dans un environnement certifié PCI-DSS et ne sont jamais conservées par I.S.F. Les commandes ne sont préparées qu'après encaissement effectif.

Article 6 — Livraison

Les modalités, tarifs et délais figurent en détail sur la page Livraison.

La livraison est assurée en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion des DOM-TOM. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais d'acheminement communiqués sont indicatifs.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis non reçu, endommagé ou incomplet, le Client contacte I.S.F. dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit recherchée : réexpédition ou remboursement.

En cas de retard de livraison excédant significativement le délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint I.S.F. de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et resté sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Client informe I.S.F. de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@audipile.fr ou via le formulaire de contact. Le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l'adresse suivante :

Audipile — Internet Solutions France 58 rue de Monceau 75008 Paris

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard initialement acquittés, intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les produits descellés, ouverts ou dont l'emballage a été altéré ne peuvent être repris pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Internet Solutions France, 58 rue de Monceau, 75008 Paris — contact@audipile.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : … Reçu le : … Référence(s) et quantité(s) : … Numéro de commande : … Nom et adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification papier) : …

Article 8 — Erreur de taille de pile

Une commande passée sur une mauvaise référence est fréquente et sans gravité. Les plaquettes non ouvertes peuvent être échangées contre la taille correspondante ou remboursées, dans les quatorze jours suivant la réception, selon les modalités de retour prévues à l'article 7.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, I.S.F. reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation, et n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à contact@audipile.fr.

Les piles auditives sont des produits consommables dont l'autonomie varie selon l'appareil, les réglages et l'usage. Une autonomie inférieure aux moyennes communiquées à titre indicatif ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Article 10 — Sécurité des piles boutons

Les piles boutons présentent un danger grave en cas d'ingestion. Elles doivent être conservées hors de portée des enfants et des animaux domestiques, y compris une fois usagées. En cas d'ingestion suspectée, appelez immédiatement le 15, le 112 ou un centre antipoison, et ne faites pas vomir la personne concernée.

Les piles usagées ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères et doivent être déposées dans les points de collecte prévus à cet effet.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées à l'occasion d'une commande est détaillé sur la page Protection des données.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site audipile.fr — textes, visuels, structure, marque, logo — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'I.S.F. ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@audipile.fr ou via le formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève I.S.F.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.